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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 133
Versions de la disposition
133. Avant de procéder au brancardage et au transport d’un cadavre sur lequel aucune thanatopraxie n’a été pratiquée, les voies respiratoires de celui-ci doivent être recouvertes.
En vig.: 2019-01-01
133. Avant de procéder au brancardage et au transport d’un cadavre sur lequel aucune thanatopraxie n’a été pratiquée, les voies respiratoires de celui-ci doivent être recouvertes.
